J.O. 171 du 26 juillet 2007
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Arrêté du 10 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite de réversion »
NOR : MTSS0760324A
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, est fixé le modèle du formulaire S 5136 c (1) « demande de retraite de réversion » accompagné de sa notice explicative, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13364*01.
L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite de réversion » est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses de base du régime social des indépendants. Il est également disponible sur les sites internet www.service-public.fr et www.retraite.cnav.fr pour impression.